1. Définitions


Client : co-contractant de CFBL
Contrat : convention ou contrat de formation professionnelle conclue entre CFBL et le Client accompagné d’une convocation
selon la procédure REF02 D14 de la Certification de Services QUALICERT conformément au référentiel « Les engagements Qualité des Organismes de Formation professionnelle »  et du programme respectif

Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de CFBL ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de
CFBL, de tout tiers.

2. Objet et champ d’application


Tout Convention et Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CFBL si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels


Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Ce contrat sera signé par les deux parties.

4. Report / annulation d’une formation par CFBL


Pour chaque Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis.

CFBL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client


En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire de l’Entreprise pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • pour l’Entreprise à 80 % du prix total de l’action de formation
  • pour l’Organisme de Formation à la proposition d’une nouvelle date de formation.

Si le stagiaire de l’Entreprise est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat signé.

6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite ou appel téléphonique avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Prix et règlements
Pour toutes les formations, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la signature du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Pendant certaines formations, les élèves sont amenés à effectuer des heures de circulation au-delà du périmètre de l’Organisme de Formation, de partir toute la journée accompagnés du formateur : Aucun frais de restauration présenté par le client ne sera pris en charge par l’Organisme. Les repas ne sont ni compris dans le prix, ni proposés au client.


Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de CFBL.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.


En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

8. Règlement par un Opérateur de Compétences


Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son contrat ou convention ;


- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.


Si CFBL n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Responsabilité

L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par son catalogue de Formations diffusé sur notre site internet www.bigot-libor-formation.fr ainsi que notre calendrier des sessions,  sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.


Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à CFBL, sans l'accord écrit et préalable de CFBL; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de CFBL.

11. Obligations du Stagiaire

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur soumis pour signature et affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle


Il est expressément convenu que toute information divulguée par CFBL au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de CFBL. Le droit de propriété sur toutes les Informations que CFBL divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CFBL. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.


La divulgation d’Informations par CFBL ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.


Par dérogation, CFBL accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de CFBL ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de CFBL :


-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

13. Ethique


15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CFBL.
15.2 Le Client garantit:
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à CFBL.
15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CFBL de résilier immédiatement le Contrat ou Convention et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

14. Protection des données personnelles


Dans le cadre de la réalisation des formations, CFBL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe CFBL et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.


En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CFBL ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CFBL, en écrivant à l’adresse suivante : 
cf.bl@wanadoo.fr conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CFBL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, CFBL s’engage à :


-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;


-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.


-En cas de sous-traitance, CFBL se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.


-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

15. Communication


Le Client autorise expressément le groupe CFBL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

16. Loi applicable et juridiction 


Les Contrat et tous les rapports entre CFBL et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CAEN quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Médiation à la consommation

En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisie téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –

- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr                                                                       

18. Engagement de CFBL à l’issue de la formation

Selon la Certification de Services QUALICERT, dans les 30 jours suivant la fin de la session, l’organisme envoie au financeur le bilan qui comprend REF02 E20:

  • L’intitulé de la formation et ses objectifs,
  • La copie des feuilles de présence,
  • Les attestations de réussite, si le diplôme est délivré par le centre,
  • L’analyse des besoins des stagiaires, s’ils en ont fait part à leur formateur,
  • Les résultats globaux de la session, dans le cas d’une session homogène,
  • L’analyse du parcours du stagiaire, s’il est connu

L’organisme adresse au financeur une facture en adéquation avec le devis préalablement et éventuellement établi qui indique REF02 E21

  • Nom(s) du (des) stagiaire(s),
  • Intitulé de la formation,
  • Les date, durée et montant de la formation.